Statuts de l'artiste auteur


Statuts de l’artiste auteur

Voici quelques pistes pour aider l’artiste auteur à choisir un régime fiscal et social.

Le CNC aussi mieux des liens à disposition à propos de :

Un artiste-auteur (avec éventuellement aussi des activités « commerciales » qui découlent de leurs pratiques artistiques telles que cours/ateliers/ formations) a le choix entre:

-l’intermittence 

. Les artistes du spectacle (acteurs, chanteurs, musiciens, etc.) sont  « salariés intermittents du spectacle », embauchés sous contrat de travail à durée determinée (dits « contrat d’usage ») par des producteurs ou organisateurs de spectacles. A ce titre, ils bénéficient de règles spécifiques en matière d’assurance chômage. 

-la micro-entreprise en micro-BNC (comme bénéfices non-commerciaux)

Par principe, seules les rémunérations artistiques sont prises en considération pour l’affiliation au régime de Sécurité sociale des artistes-auteurs (Agessa ou Maison des Artistes) :

  • sommes perçues en contrepartie d’une vente d’œuvre d’art ;
  • droits d’auteur perçus en contrepartie de la conception, de la création, de l’utilisation, de la diffusion ou de l’exploitation commerciale d’une œuvre.

Cependant, par exception, peuvent être prises en compte, dans l’assiette servant au calcul des cotisations au régime des artistes-auteurs pour ceux qui y sont affiliés, les activités présentant un caractère accessoire et ponctuel par rapport à l’activité artistique exercée, sans pouvoir être assimilables à du salariat.

Il s’agit notamment des activités accessoires suivantes :

  • cours donnés dans l’atelier ou le studio de l’artiste ;
  • ateliers artistiques ou d’écriture (dans la limite de 3 ou 5 ateliers par an, composés de 5 séances d’une journée maximum) organisés par des associations ou des établissements publics ou privés ;
  • rencontres publiques et débats en lien direct avec l’œuvre de l’artiste-auteur.

Les interventions dans le cadre de la formation professionnelle initiale ou continue sont exclues.

Pour conserver leur caractère accessoire, les revenus provenant de l’activité d’enseignement doivent être inférieurs à 80 % du seuil d’affiliation au régime de sécurité sociale des auteurs (8 703 € en 2016) ;inférieurs aux revenus d’artiste-auteur (droits d’auteur par exemple), en moyenne sur les 3 dernières années.

Si les revenus de ces activités dépassent ces plafonds, les sommes déclarées à ce titre ne sont plus tenues pour « accessoires » et doivent être exclues des sommes prises en compte par le régime de Sécurité sociale des artistes auteurs.L’artiste auteur doit alors effectuer une déclaration rectificative auprès du régime social des indépendants (RSI).

Les artistes-auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, photographiques, graphiques et plastiques, ainsi que les auteurs de logiciels exercent à titre indépendant une activité de création. Ils ont un droit de propriété littéraire et artistique sur leurs oeuvres, et sont susceptibles de percevoir à ce titre des droits d’auteur.
Lorsqu’ils remplissent certaines conditions, ils bénéficient d’un régime social et fiscal particulier.
La présente fiche leur est consacrée.

Les créateurs qui ne répondent pas aux conditions requises pour bénéficier du statut des « artistes-auteurs », s’inscrivent alors à l’Urssaf en tant que profession libérale, ou, selon les cas, à la chambre de métiers et de l’artisanat en tant qu’entreprise artisanale. C’est le cas notamment des créateurs d’articles de bijouterie, d’orfèvrerie et de joaillerie, qui sont exclus du statut des artistes.
Dans ces cas, ils relèvent du régime social des indépendants.
 L’appellation « artiste libre » ne correspond à aucun statut véritable. L’artiste libre entre donc, en fonction de son activité, dans une des catégories définies ci-dessus.

Formalités

Régime fiscal

Imposition sur le revenu

Régime général

L’artiste-auteur est imposé au titre des bénéfices non commerciaux.

– Régime de la micro-entreprise « spécial BNC » (si ses recettes de l’année précédente HT ne dépassent pas 32 900 €).
– Régime de la déclaration contrôlée (régime applicable obligatoirement aux contribuables dont les recettes de l’année précédente  dépassent 32 900 € par an, et aux autres sur option).

Régime spécial

Lorsqu’ils sont intégralement déclarés par des tiers, les produits de droits d’auteur perçus par les écrivains, les compositeurs et les auteurs d’oeuvres de l’esprit sont soumis à l’impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires.
Ce régime spécial s’applique automatiquement que l’activité artistique soit exercée à titre principal ou accessoire ; les intéressés peuvent cependant y renoncer en optant pour le régime des BNC (instruction fiscale n°5G-2-12 du 12 mars 2012).

-l’association (non-membre du CA) ou la société (SA/SARL/SASU)

L’auto-entreprise est réservée à des activités strictement commerciales et ne peut être compatible avec des notes de droits d’auteurs ou ne peut permettre de facturer la vente d’oeuvres d’arts. Si tel est votre cas, cela vous oblige à verser vos cotisations sociales à l’Agessa /Maison des auteurs, ce qui vous amène à des statuts d’artistes auteurs.

Outre la nature de l’activité, 3 critères principaux définissent les modalités de ces différents statuts:

  • Les cotisations sociales (Agessa /Maison des auteurs)
  • Le régime fiscal (quel statut et nature d’activité imposable)
  • Le taux de TVA applicable (voir annexe en fin de document)

Taux de TVA pour les droits d’auteur

Vérifié le 14 mars 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

  • les prestations de services réalisées ou les livraisons de biens effectuées sont soumises à la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement ;
  • des factures rectificatives doivent être délivrées aux clients pour les opérations, ou pour les acomptes afférents à des opérations, réalisées à compter du mois de dépassement, qui n’avaient pas été soumis à la taxe ;en contrepartie de l’imposition à la TVA, le droit à déduction de la taxe peut être exercé sur les dépenses intervenues à partir du moment où le professionnel est devenu redevable à la TVA.

Les encaissements relatifs aux prestations de services exécutées avant le 1er jour du mois où l’assujetti devient redevable de la TVA n’ont pas à être soumis à la taxe, même s’ils ont lieu après la bascule.

Afin d’appliquer la TVA sur ses factures, le professionnel, devenu assujetti redevable, doit obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, qui lui est transmis par le service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend.

Vente d’oeuvres : TVA 5,5%

Vente d’ateliers : TVA 20%

Droits d’auteurs et vente d’oeuvres Install videos: TVA 10%

Le taux de la TVA applicable aux cessions de droits d’auteur est de 10 %. Les droits d’auteurs sont les sommes perçues en rémunération de l’exploitation des droits patrimoniaux en tant qu’auteur d’une œuvre de l’esprit : cession des droits de représentation, de reproduction, d’adaptation et droit à rémunération pour copie privée. La perception de la TVA peut être effectuée selon 2 modes : la retenue à la source, avec reversement par l’éditeur, ou l’option à la TVA pour l’auteur.

La SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, est une société commerciale qui ne comporte qu’un seul associé unique. Le statut de la SASU connait un succès grandissant depuis quelques années. Autrefois réservée aux gros projets, nécessitant la réunion de plusieurs associés et d’un capital minimum, la SAS et la SASU peuvent désormais être constituées par un associé unique et avec un capital sans limite obligatoire. 

La SASU est une forme juridique qui présente aujourd’hui beaucoup d’intérêt pour les créateurs d’entreprises qui se lancent seuls : responsabilité limitée, arbitrage possible entre les rémunérations et les dividendes, absence de charges sociales sur les dividendes, affiliation du dirigeant au régime général, possibilité d’accueillir ultérieurement de nouveaux associés…

Un entrepreneur qui se lance seul dans une création d’entreprise peut opter pour la création d’une SASU au lieu de créer une EURL, une entreprise individuelle ou une EIRL, qui constituent les autres principales possibilités qui s’offrent à lui. Lorsque l’associé unique de la SASU dirige également l’entreprise, il relèvera du régime général de la sécurité sociale au cas où il est rémunéré. Une différence de taille existe entre le statut social du président associé unique de SASU, qui est dirigeant assimilé salarié, et celui du gérant associé unique d’EURL ou de l’entrepreneur individuel, ces derniers étant travailleurs non salariés.

Le président de SASU bénéficie d’une protection sociale identique à celle des salariés affiliés au régime général de la sécurité sociale. Il profite également, à revenu équivalent, d’une meilleure assurance vieillesse que les travailleurs indépendants.

Rappel : compte tenu sa qualité de mandataire social, le président de SASU ne peut pas bénéficier de l’assurance chômage.

En l’absence de rémunération, la société ne doit pas payer de cotisations sociales minimales, contrairement aux travailleurs non salariés.

Enfin, le président de SASU ne paie pas de cotisations sociales sur ses dividendes, ce qui n’est encore une fois pas le cas pour les associés de sociétés soumises à l’IS qui y exercent une activité professionnelle. En créant une SASU, l’entrepreneur opte automatiquement pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés. Il ne sera donc pas, contrairement aux entreprises individuelles, EURL et EIRL (qui n’ont pas opté pour l’IS), imposé personnellement sur les bénéfices réalisées par la société.

Néanmoins, une disposition permet à la SASU d’opter temporairement pour le régime des sociétés de personnes (voir ci-dessous). Tout d’abord, la création d’une SASU ne sera pas aussi aisée que la création d’une entreprise individuelle, pour laquelle il faut effectuer une déclaration d’activité (formulaire P0), ou d’une EIRL, qui ne nécessite qu’une déclaration d’affectation.

Pour créer une SASU, il sera nécessaire de rédiger des statuts, de publier une annonce dans un journal d’annonces légales, de remplir un formulaire m0, d’obtenir un certificat de dépôt de fonds pour les apports en numéraire

De plus, contrairement à l’entreprise individuelle ou à l’EIRL, la SASU est tenue de respecter un formalisme strict pour toutes les décisions prises par l’associé unique. Un procès-verbal devra être établi et déposé au CFE, accompagné de diverses formalités, et un registre des décisions devra être tenu.L’associé unique d’une SASU est responsable dans la limite des apports qu’il a effectués, excepté s’il accorde personnellement des garanties. L’entrepreneur qui exerce en SASU court, en cas de difficulté, un risque moins grand que l’entrepreneur individuel, dont la responsabilité n’est pas limitée.

Un entrepreneur qui créé une SASU pourra développer plus facilement son activité qu’un entrepreneur individuel ou une personne exerçant en EIRL. Pour accueillir un ou plusieurs associés, il lui suffira simplement de céder une partie de ses actions : La SASU deviendra une SAS, ce qui ne constitue pas une transformation de société.

Au contraire, une EIRL ou une entreprise individuelle ne peut en aucun cas accueillir plusieurs associés et le recours à la transformation en société ou à la création d’une nouvelle société sera indispensable.

Le président de SASU qui a opté pour le maintien de l’ARE et qui ne prend pas de rémunération continue de toucher l’intégralité de ses allocations.

De plus, les éventuels dividendes que le président s’attribue lorsqu’il est également associé de la SASU n’ont aucun impact sur ses allocations.

Ce point constitué un réel avantage notamment pour rapport au statut de gérant associé unique d’EURL.

Contrairement à l’entreprise individuelle, une SASU est composée d’un capital réparti en actions, ce qui facilite notamment la transmission de l’entreprise aux héritiers. Il est en effet plus facile de partager les actions entre les héritiers de l’entrepreneur que de se partager un fonds de commerce.

Enfin, les cessions d’actions sont soumises à un régime fiscal plus léger que les cessions de fonds de commerce : Les droits d’enregistrement sont égaux à 0,1%, contre :

  • 3% après un abattement proportionnel de 23 000 euros pour les parts sociales (titres de SARL par exemple),
  • De 0 à 5%, sans plafonnement, pour les cessions de fonds de commerce.

–    Intervenant (artiste)  et rémunération :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32290

https://www.movinmotion.com/intervenant-pedagogique-formateur-occasionnel/

–          Droits d’auteur :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F3211

https://freelancer-app.fr/fiches-pratiques/mda-agessa/tva

https://freelancer-app.fr/fiches-pratiques/mda-agessa/cession-de-droits-d-auteur